CGA : Mon C.R. de mission

Votre compte rendu de mission

 

Une nouvelle mission confiée aux organismes de gestion agréés atteste de votre engagement de sincérité fiscale.

 

Elle vous permet de bénéficier d’un nouvel avantage fiscal : en cas de contrôle fiscal et de TVA, le délai de reprise de l’Administration Fiscale est ramené de 3 à 2 ans. Vous bénéficiez donc d’une année exonérée de contrôle.

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