EURL IS : adhésion centre de gestion agréé

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EURL IS : adhésion centre de gestion agréé

Les adhérents des organismes agréés bénéficient d’un nouvel avantage fiscal : en cas de contrôle fiscal, l’administration contrôlera l’année en cours et les 2 années précédentes au lieu de 3 pour les non adhérents.

 

NB : il faut qu’au titre de cette troisième année, l’entreprise ait été adhérente et qu’un compte rendu de mission ait été adressé à son centre des impôts.

 

2012-11-27T15:00:57+01:00mardi 27 novembre 2012|adhésion cga|